La loi PACTE, Plan d’Action pour la Croissance et la Transformation de l’Entreprise, est une mesure phare dans le monde de l’entreprise. Elle comporte de nombreux volets apportant d’importants changements sur le droit des sociétés, le droit des affaires ainsi que le droit social. Publiée au Journal Officiel le 23 mai 2019, la loi PACTE a... Read More

La rédaction et la publication d’annonces légales demeurent un acte courant dans la vie d’une entreprise. Cette obligation concerne tous les pans d’une société de sa création à sa liquidation en passant par chaque changement significatif : déménagement du siège social, nomination d’un nouveau gérant, augmentation ou diminution du capital social, etc. En outre, les formalités de... Read More

Formalité incontournable pour de nombreux entrepreneurs, la publication d’une annonce légale s’impose à de nombreuses reprises au cours de la vie d’une société. De sa création à la modification de ses statuts, cette publicité d’entreprise reste pourtant méconnue, malgré son caractère obligatoire. Mais alors, à quoi sert au juste une annonce légale ? Et dans quel... Read More

La publication d’une annonce légale dans un journal habilité du département du siège social est une formalité que doivent respecter de nombreuses sociétés. Toutefois, tous les statuts juridiques français ne sont pas concernés par cette obligation, et ce, malgré les idées reçues de nombreux nouveaux entrepreneurs. Création de la société, modification des statuts, changement de... Read More

Depuis le 1er janvier 2021, la tarification des annonces légales a évolué. Pour éviter les abus et les surcoûts imposés aux jeunes entrepreneurs, l’État a mis en place un forfait basé sur le statut juridique de l’entreprise et sa localisation. Prévus dans la loi PACTE, qui apporte au passage d’autres bouleversements au monde de l’entreprise,... Read More