La loi PACTE, Plan d’Action pour la Croissance et la Transformation de l’Entreprise, est une mesure phare dans le monde de l’entreprise. Elle comporte de nombreux volets apportant d’importants changements sur le droit des sociétés, le droit des affaires ainsi que le droit social.
Publiée au Journal Officiel le 23 mai 2019, la loi PACTE a pour ambition de développer la croissance économique en France. Pour cela, la simplification des démarches obligatoires pour les sociétés est au cœur de la réforme.
L’obligation de publier des annonces légales à chaque événement important de la vie d’une entreprise est une démarche qui pèse aujourd’hui sur l’activité économique, notamment pour les PME et les TPE. C’est pourquoi la loi PACTE y apporte des changements significatifs : zoom sur les conséquences de la loi en matière d’annonce légale.
Les apports de la loi PACTE : la forfaitisation des annonces légales
Le coût sur le long terme des formalités de publication d’une annonce légale n’est pas sans conséquence sur l’activité économique des petites entreprises dans la mesure où il s’agit d’une démarche somme toute courante.
En outre, le prix d’une annonce légale peut être difficilement anticipé puisqu’il est calculé à la ligne. Ainsi, la longueur du texte, elle-même variable selon le motif de parution (mentions obligatoires), impacte le tarif. À ce constat s’ajoute le fait que le prix minimum de la ligne est fixé par décret départemental et chaque journal d’annonces légales est libre de pratiquer les tarifs qu’il souhaite.
La loi PACTE vise donc à uniformiser le coût des annonces légales par une facturation fondée sur la base d’un forfait unique selon le statut de l’entreprise et le motif de publication.
Depuis janvier 2021, les annonces légales liées à la création d’entreprise sont donc facturées sur ce nouveau modèle qui doit s’étendre à l’ensemble des motifs de parution d’ici 2025.
Les apports de la loi PACTE : la publication des annonces légales dans la presse en ligne
Le deuxième volet de la loi PACTE concerne l’habilitation à publier des annonces légales. Uniquement possible dans un JAL (journal d’annonces légales habilité), la publication d’une annonce légale peut dorénavant être réalisée dans la presse en ligne, et ce depuis janvier 2021.
Néanmoins et à l’instar des journaux habilités, les supports de presse en ligne doivent être agréés à publier des annonces publicitaires et juridiques par une commission paritaire. Pour cela, ils doivent répondre à plusieurs critères (audience, volume, contenu, etc.).
