Annonces Légales

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16 mai 2023

La législation française en matière de télétravail

Si le télétravail est relativement récent comme pratique en entreprise, ce n’est pas pour autant qu’il n’existait pas avant la crise sanitaire de la Covid-19. En effet, le télétravail est encadré par l’accord-cadre européen du 16 juillet 2002. Il est repris en France par l’accord national interprofessionnel (ANI) du 19 juillet 2005. Ce dernier a été transposé... Read More
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12 mai 2023

Qu’est-ce que le portage salarial ?

Le portage salarial séduit de plus en plus d’indépendants. Créé en 2008, sa cote de popularité a grimpé en flèche depuis 2018. Il faut dire qu’il représente un bon compromis entre une activité d’indépendant et un emploi salarié, car il réunit les avantages des deux statuts. Contrairement aux autres formes juridiques d’entreprise (micro-entreprise, SARL, EURL,... Read More
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22 mars 2023

Transfert de siège social : les démarches à réaliser

Le transfert de siège social d’une entreprise est le terme administratif désignant tout simplement son déménagement. Malgré ce que l’on pense, cette situation n’est pas aussi rare, notamment pour une entreprise unipersonnelle domiciliée chez le gérant (SASU ou EURL). En effet, si le gérant est amené à déménager pour des raisons personnelles, il doit faire... Read More
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27 novembre 2021

Combien coûte une annonce légale ?

La rédaction et la publication d’annonces légales demeurent un acte courant dans la vie d’une entreprise. Cette obligation concerne tous les pans d’une société de sa création à sa liquidation en passant par chaque changement significatif : déménagement du siège social, nomination d’un nouveau gérant, augmentation ou diminution du capital social, etc. En outre, les formalités de... Read More
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27 novembre 2021

À quoi sert une annonce légale ?

Formalité incontournable pour de nombreux entrepreneurs, la publication d’une annonce légale s’impose à de nombreuses reprises au cours de la vie d’une société. De sa création à la modification de ses statuts, cette publicité d’entreprise reste pourtant méconnue, malgré son caractère obligatoire. Mais alors, à quoi sert au juste une annonce légale ? Et dans quel... Read More
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27 novembre 2021

Les statuts exemptés de formalités de publicité

La publication d’une annonce légale dans un journal habilité du département du siège social est une formalité que doivent respecter de nombreuses sociétés. Toutefois, tous les statuts juridiques français ne sont pas concernés par cette obligation, et ce, malgré les idées reçues de nombreux nouveaux entrepreneurs. Création de la société, modification des statuts, changement de... Read More
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27 novembre 2021

Le tarif des annonces légales

Depuis le 1er janvier 2021, la tarification des annonces légales a évolué. Pour éviter les abus et les surcoûts imposés aux jeunes entrepreneurs, l’État a mis en place un forfait basé sur le statut juridique de l’entreprise et sa localisation. Prévus dans la loi PACTE, qui apporte au passage d’autres bouleversements au monde de l’entreprise,... Read More
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