La publication d’une annonce légale dans un journal habilité du département du siège social est une formalité que doivent respecter de nombreuses sociétés. Toutefois, tous les statuts juridiques français ne sont pas concernés par cette obligation, et ce, malgré les idées reçues de nombreux nouveaux entrepreneurs. Création de la société, modification des statuts, changement de dirigeant, ou encore cession du fonds de commerce, faisons un point rapide sur les différentes formes juridiques d’entreprises et leurs obligations vis-à-vis de la publication des annonces légales.
Quelles entreprises sont concernées par la publication d’une annonce légale ?
Tous les jeunes entrepreneurs n’ont pas à s’inquiéter des formalités de publicité de leur future entreprise. En effet, seuls ceux qui créent une personne morale se retrouvent confrontés à cette exigence de l’État, et ce, dès les premières heures de leur activité. Ainsi, cette démarche concerne :
- la société à responsabilité limitée, ou SARL ;
- l’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée, ou EURL ;
- la société par actions simplifiée, ou SAS,
- la société par actions simplifiée unipersonnelle, ou SASU ;
- la société anonyme, ou SA ;
- la société civile immobilière, ou SCI.
Peu importe la taille de la société, ou même le nombre de salariés qu’elle emploie, l’entreprise concernée doit obligatoirement procéder à la publication d’une annonce légale pour tous les événements juridiques liés à son activité. Par conséquent, même lorsqu’il n’y a qu’un dirigeant ou associé unique au sein de la structure, la parution de ces avis reste incontournable.
Quelles entreprises ne sont pas concernées par la publication d’une annonce légale ?
Vous l’aurez compris, si les sociétés précédemment citées doivent toutes suivre les règles en vigueur en matière de formalités de publicité, ce n’est pas le cas d’autres entreprises, qui en sont complètement exemptées. Ainsi, parmi les statuts juridiques concernés, on retrouve évidemment :
- l’entreprise individuelle, ou EI ;
- la micro-entreprise, aussi appelée auto-entreprise, ou AE ;
- l’entreprise individuelle à responsabilité limitée, ou EIRL.
Si tous ces entrepreneurs n’ont pas à publier d’annonces légales pour chaque événement juridique, c’est avant tout parce que leur entreprise n’est pas une personne morale. Or, les personnes physiques ne sont pas soumises à ce type d’obligation.
En conclusion, de la création de leur entreprise à la liquidation de celle-ci, en passant par le transfert du siège social, les formes juridiques suscitées n’ont aucune démarche particulière à accomplir, hormis le dépôt du formulaire correspondant à leur demande.